Ville de Bouzonville

Procédure d’expropriation n° 1 - mise à disposition du public du projet simplifié d’acquisition publique

La ville de Bouzonville | 04 avril 2022

R E P U B L I Q U E   F R A N Ç A I S E


Avis de mise à disposition du public

Dossier simplifié d’acquisition publique des immeubles et garages sis parcelles n°0146, 0159, 0160, 0161, 0162, 0163, 0164 et n°167, section 05 déclarés en état d’abandon manifeste.

 

Par la délibération n° 2021040803 du 8 avril 2021, le Conseil municipal de Bouzonville, conformément aux articles n°2243-1 à 2243-4 du Code général des collectivités territoriales qui autorisent la municipalité à entamer une procédure de déclaration en état d’abandon manifeste des biens immobiliers ou parcelles sans occupation à titre habituel et dont l’entretien n’est plus assuré, a entamé ladite procédure pour les immeubles et garages sis Résidence des Pierres Hautes, 57 320 Bouzonville et cadastrés n°0146, 0159, 0160, 0161, 0162, 0163, 0164 et n°167, section 5.

Dans le contexte de recomposition urbaine de la résidence, la municipalité prévoit d’acquérir, par la voie d’un portage foncier par l’Etablissement Public Foncier de Grand Est (EPFGE), et de réhabiliter les immeubles afin d’y créer de nouveaux logements.

Le dossier simplifié d’acquisition publique exposant les motifs de la procédure ainsi que le projet envisagé sera mis à la disposition du public en mairie de Bouzonville, 1 Place du Général de Gaulle 57320 Bouzonville, aux jours et heures d’ouverture habituels des locaux, à savoir du lundi au vendredi de 8h00 à 12h et de 13h30 à 17h30, et ce du mardi 5 avril 2022 au mardi 10 mai 2022.

Durant cette période de mise à disposition, le public pourra consigner ses observations dans un registre à feuillets non mobiles ouvert à cette fin.

A l’issue de cette période de mise à disposition, les différentes pièces du dossier d’acquisition ainsi que les observations émises par le public seront transmises par Monsieur le Maire, conformément à l’article 2243-4 du Code général des collectivités territoriales, à Monsieur le Préfet qui pourra alors déclarer l’utilité publique du projet visé et la cessibilité des parcelles cadastrées n°0146, 0159, 0160, 0161, 0162, 0163, 0164 et n°167, section 5 au profit de l’EPFGE, en qualité de bénéficiaire de l’expropriation pour le compte de la Commune de Bouzonville.